VS_GERICHTE P3 07 157 vom 15. Oktober 2007 , Nichteröffnung - VS Kantonsgericht (2007)
RVJ/ZWR 2008 219 Droit pénal Strafrecht ATC (Autorité de plainte) du 15 octobre 2007, dame X. c. Office du juge d’in- struction du Valais central. Procédure à suivre en cas d’irresponsabilité de l’auteur d’une infraction pénale. Si des mesures thérapeutiques voire un internement sont envisageables à l’en- droit d’un auteur tenu pour irresponsable, le juge d’instruction ne peut rendre une décision de refus de donner suite, mais doit faire en sorte que l’autorité de jugement soit saisie et puisse statuer au sujet de la ou des mesures à appliquer, cela sur la base d’une expertise (art. 19 al. 3, 20, 59 à 61, 63, 64, 67 et 67b CP; consid. 2b). Verfahren bei Schuldunfähigkeit eines Täters. Sind stationäre therapeutische Massnahmen eines als schuldunfähig gehaltenen Täters in Betracht zu ziehen, kann der Untersuchungsrichter nicht einen Keine- folgeentscheid fällen, sondern muss besorgt sein, dass die urteilende Behörde ange- gangen und über die anzuordnende Massnahme gestützt auf eine Expertise ent- scheiden kann (Art. 19 Abs. 3, 20, 59 bis 61, 63, 64, 67 und 67b StGB; E. 2b). Faits A. Né en 1978, A. souffre depuis son enfance d’une